Mainlevée de la saisie d’un véhicule
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Demandez à un juge de la Cour du Québec d’être remis en possession de votre véhicule avant l’expiration du délai de la saisie.
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Avantages SOS+
- Les forfaits SOS+ sont formulés pour vous donner la paix d'esprit. Ils incluent toutes les étapes du dossier pour maximiser vos chances de succès. Cela inclut donc les remises et un procès, si nécessaire. Seuls les frais déplacements des avocats (si nécessaire) ne sont pas inclus.
- Nous envoyons le plaidoyer de non-culpabilité à votre place. Nous contestons donc pour vous.
- Vous aurez accès à votre avocat par texto en continu pendant la durée de vie de votre dossier.
- Nous ferons une recherche de votre dossier de conduite au plumitif de la cour pour s'assurer qu'aucun autre ticket ne reste intraité. Nous prenons donc des mesures additionnelles pour nous assurer que votre dossier en sa globalité soit traité, ce qui est important en considérant qu'un ticket oublié pourrait vous faire perdre plus de points, et même votre permis.
L’agent de la paix, dans certaines circonstances, peut utiliser sa discrétion pour saisir et faire remiser votre véhicule routier pour une période de 7 à 90 jours. Si vous êtes dans cette situation, sachez qu’il existe un recours, nommé mainlevée de saisie, qui vous donne la possibilité de demander à un juge de la Cour du Québec d’être remis en possession de votre véhicule avant l’expiration de ce délai. Vous bénéficiez toutefois d’une seule chance pour faire valoir votre point. Assurez-vous donc d’être bien renseigné en communicant avec un de nos avocats.
Services compris dans ce forfait :
- Ouverture de dossier
- Consultation juridique
- Rédaction des documents
- Dépôt des documents
- Signification des documents
- Représentation au Palais de justice (Chambre civile)
Ce forfait n’inclut tout autre acte juridique que ceux énumérés spécifiquement ci-dessus. Lors de la consultation juridique avec l’avocat, celui-ci vous conseillera quant aux prochaines étapes et vous pourrez décider ensemble de la meilleure démarche à suivre, avec le détail des honoraires. N’oubliez pas de nous faire parvenir tout document ou avis d’audition reçu relativement à votre dossier dans les plus brefs délais.
