Le système de points d’inaptitude au Québec

Les infractions inscrites au code de sécurité routière au Québec, en plus de l’amende, peuvent imposer des points d'inaptitude. En effet, lorsqu'il y a un jugement contre vous, des points d'inaptitude pourront s'ajouter à votre dossier de conduite dépendamment de l’infraction. Ceci pourrait mener à une suspension du permis, et ce, pendant un nombre de mois déterminé. Les points d'inaptitude s’additionnent au régime au moment où la personne plaide coupable devant un juge ou en payant sa contravention.

Il est important de comprendre qu’il existe plusieurs types de régimes de permis de conduire qui varient selon l’âge du conducteur et la nature du permis.

Les types de régimes de permis de conduire 

RÉGIME DE 4 POINTS

●  Les permis étrangers ou internationales

●  Les personnes n’ayant pas de permis*

●  Le permis d’apprenti

●  Les permis probatoires

Le permis probatoire est le premier régime que vous obtenez lorsque vous réussissez l’examen théorique et pratique imposé par la S.A.A.Q. Ce régime vous est imposé 2 ans en continu, et ce, peu importe votre âge.

*Les personnes qui n’ont pas de permis et qui conduisent un véhicule illégalement, après avoir cumulé 4 points d'inaptitude ou plus, verront leur droit d’obtention du permis de conduire suspendu pour une durée entre 3 mois et 1 an.

RÉGIME DE 8 POINTS:

Après le permis probatoire et jusqu’à vos 22 ans.

RÉGIME DE 12 POINTS

Après le permis probatoire et lorsque vous êtes âgé entre 23 ans et 24 ans.

RÉGIME DE 15 POINTS

Après le permis probatoire et lorsque vous êtes âgé de 25 ans.

Exemple

Si vous obtenez votre permis probatoire le 01 janvier 2019 alors que vous êtes âgé de 45 ans, le régime de 4 points prendra fin le 01 janvier 2021, et puisque vous serez âgé de 47 ans à cette date, vous obtiendrez un régime de 15 points. Vous n’avez pas besoin de passer par tous les régimes.

Il faut prendre en considération que si une suspension survient lors du permis probatoire, le délai de 2 ans afin d’obtenir le permis régulier sera prolongé du temps de la suspension.

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La suspension du permis de conduire et les autres sanctions

Lorsque vous accumulez des points d’inaptitude identique ou en surplus de ce que votre régime vous permet d’obtenir (exemple: 15 points / 15 points), vous faites face à une suspension de permis de conduire pouvant aller de 3 mois à 1 an. Appeler un avocat de chez SOS ticket afin de voir si cette suspension peut être évitée ou réduite.

Si jamais votre permis est votre gagne-pain ou une condition essentielle à votre emploi, vous pouvez obtenir un permis restreint. Il est important de contacter un avocat de chez SOS ticket pour savoir comment l’obtenir et de quelle manière en faire la demande.

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Comment éviter les infractions au code de la route et les points d'inaptitude au Québec

Avoir un permis de conduire au Québec n’est pas un droit, mais un privilège et il est important d’adopter une conduite responsable et vigilante afin d’éviter une suspension. Voici quelques conseils qui vous aideront dans votre conduite:

·   Porter une attention particulière à la signalisation afin de respecter la limite de vitesse permise.

·   Assurez-vous d’avoir une distance raisonnable entre vous et les autres véhicules.

·   N’oubliez pas de mettre votre clignotant lorsque vous changez de voie.

·   La voie de droite n’est pas une voie de dépassement.

·  Assurez-vous d’installer votre cellulaire sur un support et de ne pas l’utiliser pendant votre conduite

Bonne route!