Cellulaire au volant
En juillet 2018, le Code de sécurité routière (CSR) a modifié l’article qui régit les cellulaires au volant en créant l’article 443.1 du CSR. Depuis ce changement, la notion de “distraction au volant” a été élargie afin d’inclure beaucoup plus d'appareils qu’un simple téléphone cellulaire. En effet, l’article interdit maintenant à tout conducteur d’un véhicule routier (et cycliste), en plus de faire usage d’un téléphone cellulaire, d’utiliser tout autre appareil électronique portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations OU pour être utilisé pour des fins de divertissement OU qui a un écran, lors de la conduite.
Cela veut dire que les tablettes, les iPods, les montres intelligentes, les calculatrices sont parmi les appareils qui ne peuvent plus être utilisés lors de la conduite d’un véhicule. La loi a également modifié les lieux où cette infraction s’applique. Or, cette nouvelle loi s’applique sur toutes les routes publiques, mais également dans les terrains privés ouverts à la circulation tels que les stationnements des magasins et les services au volant des restaurants ou des banques.
Présomption:
Attention, le législateur a estimé prudent de garder la présomption dans la loi qui fait en sorte que si vous tenez ou vous manipulez un appareil portatif, vous êtes présumé d’en faire usage même si votre appareil est fermé lorsque l’agent de la paix vous donne le ticket. Cela veut aussi dire que le fardeau de la preuve est renversé et c’est à vous de convaincre le tribunal que vous n’utilisez pas l’appareil lorsque l’agent de la paix vous a intercepté.
Conséquences:
- Une amende de 300$ à 600$;
- 5 points d’inaptitude;
- Une mention dans votre dossier de conduite à la SAAQ à chaque fois que vous êtes trouvé coupable de cette infraction, qui restera au courant des deux ans de la date de culpabilité;
- Suspension administrative sur les lieux par un agent de paix en cas de récidive qui varie entre 3 jours à 30 jours dépendamment à combien de fois le conducteur à plaidé coupable à l’infraction dans le passé.
Exception:
Il existe 3 exceptions à cette article, soit:
- d'utiliser un dispositif à main libre pour interagir avec l’appareil portatif;
- d'utiliser un cellulaire ou un appareil portatif qui est installé sur un support, de façon à ce que la vue sur la route n’est pas obstrué, installé de façon à pouvoir utiliser l’appareil sans nuire à la conduite, et finalement que les seules informations affichées sur l’appareil soient les informations pertinentes pour la conduite;
- d'utiliser un cellulaire ou un appareil portatif qui lorsque le véhicule est légalement stationné, sans contrevenir à aucune loi ni à aucun règlement existant.
Si vous avez reçu un ticket pour un cellulaire ou pour avoir utilisé un autre appareil, n’hésitez pas à nous contacter afin d’être en mesure de prendre la meilleure décision à votre situation. Notre équipe vous répondra avec plaisir.