Conditions d’utilisation et politique de confidentialité

Une version de la Convention est disponible en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut sur la version anglaise.

A - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La présente convention (ci-après la « Convention ») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat des services (ci-après les « Services ») de SOS Ticket, cabinet d’avocat exerçant dans la contestation de constats d’infractions du Code de la sécurité routière (Québec) et ainsi qu’en d’autre matières de droit pénal et criminel. SOS Ticket est la dénomination sociale utilisée par la société par actions Cabinet SOS lex inc., dont le lieu d’affaires est situé au 204 rue Notre-Dame Ouest, #350, Montréal (Québec), et dont le numéro de téléphone est le 514-448-4911 (ci-après « SOS Ticket”).

SOS Ticket se réserve le droit de modifier les présentes modalités et conditions.

En utilisant notre plateforme pour acheter des services en ligne tel que les forfaits de contestation de constats d’infraction ou en d’autres matières pénales et criminelles au Québec (“Forfait”), vous devez accepter les présentes modalités et conditions générales de vente et vous convenez d’y être lié.

I : AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’informations entre vous et SOS Ticket. Lorsque vous remplissez le formulaire, vous acceptez que SOS Ticket utilise vos informations pour vous contacter et pour les garder dans notre système pour utilisation ultérieure en respect des présentes.

II : AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES

L’utilisation de la plateforme ainsi que l’activité de SOS Ticket sont régies par les présentes ainsi que par le mandat que vous signerez avec un des avocats de SOS Ticket.

III : SERVICE

SOS Ticket offre une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs d’acheter des Forfaits. Ces Forfaits inclut : L’ouverture du dossier du client ; La compilation et recherche de l’information administrative du dossier client ; L’intégration du dossier à notre système de gestion informatisé ; La demande d’une copie du dossier client auprès de la SAAQ ; Lorsque la situation le nécessite, par exemple en raison de la complexité du dossier ou de circonstances exceptionnelles, le recours à un ancien policier pour l’analyse des techniques policières utilisées ; L’assignation d’un avocat au client ; La demande de la divulgation de la preuve juridique dans le dossier du client ; Le suivi administratif et juridique du dossier du client ; L’analyse juridique du dossier du client par l’avocat ; et Une consultation avec l’avocat, par téléphone ou par communication électronique.

Cela n’inclut pas la tenue d’un procès ou tout autre acte juridique, étant donné que chaque dossier est unique. Lors de la consultation juridique avec l’avocat, celui-ci conseillera le client quant aux prochaines étapes et vous pourrez décider ensemble de la meilleure démarche à suivre, avec le détail des honoraires.

En cas de confusion ou de divergence entre la présente Convention et le mandat signé avec un avocat de SOS Ticket, le mandat prévaut sur la présente.

L’avocat assigné par SOS Ticket pour prendre charge du dossier client est un avocat employé par SOS Ticket, lorsque le client ou le tribunal compétent pour entendre le dossier du client est à Montréal et ses environs. À l’extérieur de nos limites territoriales, qui peuvent être modifiées dépendant de notre capacité, SOS Ticket pourrait référer le client à un avocat externe de confiance, avec qui le client aura la possibilité de mener son dossier à terme. Lorsqu’un dossier est référé à l’externe, SOS Ticket accomplit tous les services énumérés ci-haut, à l’exception de l’analyse juridique du dossier et de la consultation juridique, qui seront effectués par l’avocat externe. L’avocat externe ne chargera pas le client pour l’analyse juridique et la consultation juridique, mais pourra déterminer avec le client l’étendue et les modalités du mandat si des services juridiques supplémentaires s’avèrent nécessaire.

Dans le cas d’une référence à un avocat externe, SOS Ticket agit comme intermédiaire administratif et se rémunère uniquement grâce aux frais de dossiers. Les frais juridiques autres que ceux inclus dans le Forfait seront versés directement à l’avocat externe par le client.

IV : INSCRIPTION ET PAIEMENT

Pour bénéficier des Services de SOS Ticket, vous devez procéder à votre inscription sur la plateforme à l’aide du formulaire d’inscription et le paiement permettant l’ouverture d’un compte. Vous pouvez aussi vous inscrire en appelant SOS Ticket et en donnant les informations de paiement par téléphone, où en vous rendant en personne à la place d’affaires de SOS Ticket.

Le paiement des Forfaits inclut le frais d’ouverture de dossier (150$) et les frais juridiques (dépendant du Forfait). Le paiement total est payé par le client au compte en fidéicommis de SOS Ticket, d’où le frais d’ouverture de dossier est facturé dès l’ouverture du dossier. Les frais juridiques sont quant à eux facturés dès que l’analyse juridique et la consultation juridiques sont effectués.

Vous recevrez par courriel une confirmation d’inscription de la part de SOS Ticket. Une fois l’inscription reçue, vous recevrez l’appel d’un représentant pour compléter votre dossier, au besoin, et nous vous tiendrons informés des prochaines étapes incluant la consultation juridique.

Lorsque vous procédez à votre inscription en ligne, vous vous engagez à fournir de l’information véridique et à jour à votre sujet et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d’assurer qu’elle demeure juste et complète.

V : ANNULATION

SOS Ticket se réserve le droit de limiter ses quantités, de refuser ou d’annuler une commande, y compris après la transmission d’une confirmation de commande même si celle-ci vous a été facturée. Si votre commande est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursé intégralement par SOS Ticket.

VI : MINEURS

Seuls les utilisateurs âgés de plus de 18 ans ou aptes à conclure des contrats exécutoires peuvent bénéficier des Services de SOS Ticket. L’utilisateur mineur ne peut utiliser SOS Ticket que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

VII : LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D’APPLICATION

SOS Ticket est basé à Montréal. La présente Convention doit être interprétée conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province.

VIII : CESSION

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente Convention.

IX : APPLICATION

Vous êtes lié par la présente Convention et reconnaissez avoir pris connaissance de vos droits et obligations.

B - CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE SOS TICKET

I : CONDITIONS GÉNÉRALES

L’utilisateur accepte et reconnaît que SOS Ticket se réserve le droit, à tout moment et sans avertissement préalable, de modifier, de changer ou de mettre à jour la Convention. L’utilisation de la plateforme par l’utilisateur après une telle modification constitue un consentement de l’utilisateur de respecter les conditions d’utilisation ainsi modifiées et d’être lié par celles-ci. Nous vous recommandons donc fortement de relire ces conditions d’utilisation régulièrement. Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions d’utilisation ou, selon le cas, les conditions d’utilisation telles que modifiées de temps à autre, ou la politique de confidentialité, il ne doit pas utiliser la plateforme et quitte le site web www.sosticket.ca.

II : AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE GARANTIE ET INDEMNISATION

SOS Ticket ne garantit pas l’exactitude, l’intégralité, la qualité, la pertinence, ni le contenu de l’information de la plateforme. Cette information est fournie « telle quelle », sans garantie ni condition que ce soit, expresse ou implicite, y compris, entre autres, les conditions et garanties implicites à l’égard de la valeur commerciale et de la pertinence pour un but donné.

Toute information présente sur les blogues, vidéos ou autres méthodes de communication de la plateforme n’est et ne saurait constituer un avis juridique. L’information doit être utilisée uniquement à des fins pédagogiques et générales. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique adapté à votre situation, veuillez consulter directement un avocat.

SOS Ticket ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage direct, indirect, spécial, accessoire et consécutif, ou de tout autre dommage quel qu’il soit, entre autres les pertes de revenus, de profits ou d’avantages économiques anticipés découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme, les renseignements, documents et logiciels qui s’y trouvent, avec leur contenu, même si SOS Ticket a été prévenue de la possibilité de tels dommages ou même si ces dommages peuvent être prévus de façon raisonnable.

À titre d’utilisateur, vous indemniserez SOS Ticket, et le dégagez de toute responsabilité pour l’ensemble des réclamations, responsabilités, pertes et frais (y compris les frais juridiques) attribuables à l’utilisation de la plateforme et à la violation de ces conditions d’utilisation. De plus, SOS Ticket se réserve le droit de cesser de vous fournir ses Services si vous violez les présentes conditions d’utilisation.

Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter l’information ni aucune copie ou adaptation de l’information en contravention des lois ou des règlements applicables.

C – POLITIQUE DE LA VIE PRIVEÉE

La protection des renseignements personnels est un enjeu important pour SOS Ticket. Nous vous prions donc de lire attentivement la présente politique de vie privée et de la consulter périodiquement afin de prendre connaissance des changements qui pourraient y être apportés.

I : PORTÉE DE LA POLITIQUE

La politique s'applique à tous les renseignements personnels que nous recueillons par l'entremise de notre plateforme sur www.sosticket.ca, ou lors de toute communication, notamment dans le cas d'envoi et de réception de courriels, d'entretien téléphonique ou par tout autre moyen technologique. La politique vise à régir la cueillette, l'usage et la divulgation de vos renseignements personnels, peu importe la façon dont ils ont été recueillis (par écrit, verbalement ou de manière électronique par le biais de la plateforme).

II : COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vos renseignements personnels sont les informations qui permettent de vous identifier, telles que notamment vos nom et prénom, adresse du domicile, adresse courriel, numéro de téléphone du domicile, numéro de téléphone cellulaire, date de naissance, renseignements concernant votre dossier auprès de la cour et de vos conversations et échanges avec nos représentant ainsi que nos avocats, ainsi que les renseignements figurant sur votre carte de crédit. La collecte de ces renseignements personnels se fait lorsque vous achetez un Forfait ou lorsque vous communiquez avec nous au sujet de nos Services.

Nous recueillons uniquement des renseignements personnels dont nous avons raisonnablement besoin afin de vous offrir un service personnalisé et de haute qualité. Les renseignements personnels peuvent être recueillis à des fins statistiques ou dans le but d'améliorer nos services ou votre expérience de navigation.

En aucune circonstance vos renseignements personnels ne seront partagés avec des tiers sans votre consentement, hormis dans les situations prévues spécifiquement dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, c’est-à-dire dans des circonstances exceptionnelles.

En ce qui a trait aux transactions par carte de crédit, nous utilisons les systèmes Strippe (stripe.com) ou Moneris (moneris.com), qui assurent la protection de vos renseignements personnels reliés à votre carte de crédit et dont nous vous invitons à lire leurs conditions d’utilisation et leur politique de confidentialité.

III : COMMUNICATIONS

Il est possible que nous communiquions avec notre clientèle par l’entremise de messages électroniques. Ainsi, lorsque vous souscrivez à un de nos Forfaits, vous pouvez expressément consentir ou non à recevoir nos infolettres et à être ajouté à la liste d’envoi de courriels. Il est également possible qu’SOS Ticket communique des renseignements, incluant des renseignements personnels fournis sur une base volontaire, à ses agences de promotion et de marketing ainsi qu’à ses agences de publipostage.

Si vous ne désirez pas ou ne désirez plus recevoir les courriels que nous envoyons à notre clientèle, vous pouvez vous désabonner en tout temps en mettant votre profil à jour ou en suivant le lien de désabonnement, présent au bas de tous les courriels que nous envoyons.

Certains courriels que nous envoyons sont opérationnels et contiennent des informations essentielles au bon fonctionnement de nos produits ou de nos outils, notamment des messages concernant vos achats ou des mises-à-jour de nos produits. Ainsi, ces messages opérationnels continueront d’être envoyés à nos clients lorsque requis.

IV - CONSENTEMENT

En soumettant des renseignements personnels à SOS Ticket et en utilisant notre plateforme, vous consentez à ce que SOS Ticket puisse faire la collecte, l’utilisation et la communication de tels renseignements personnels en conformité avec la politique et sous réserve des conditions et des modalités permises ou exigées par la loi.

V : ANALYSE DES DONNÉES

Les renseignements statistiques que nous recueillons ne sont pas reliés à vos renseignements personnels et ne servent pas à vous identifier. L’outil d’analyse Web que nous utilisons est Google Analytics (google.com/analytics). Afin d’en apprendre davantage sur la politique de confidentialité de Google Analytics, nous vous invitons à lire leurs conditions d’utilisation et leur politique de confidentialité.

Ces données sont recueillies automatiquement par des outils d’analyse et visent à nous donner des indications sur les habitudes de notre clientèle et sur son processus d’achat. Afin de recueillir ces données, nous utilisons des fichiers témoins (ou « cookies ») qui sont de petits fichiers stockés automatiquement sur votre ordinateur lorsque vous consultez notre plateforme. En tout temps, vous pouvez reconfigurer le navigateur de votre ordinateur afin de ne plus permettre les témoins, ou encore supprimer ces témoins de votre navigateur. En utilisant notre plateforme sans supprimer, désactiver ou empêcher l’enregistrement de fichiers témoins, vous consentez implicitement à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements nécessaires à la mise en œuvre de leurs fonctionnalités.

VI : ACCESSIBILITÉ

Vous avez accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et vous pouvez les corriger en cas de besoin. Toute information relative à votre dossier juridique doit être conservée pour une période minimale de 7 ans, en conformité avec les exigences déontologiques auxquelles sont soumis les membres du Barreau.

Vous pouvez contacter le responsable de la protection des renseignements personnels pour accéder, corriger ou supprimer vos renseignements personnels, Maître Thierry Rassam:

Par téléphone :
(514) 448-4911

Par la poste :
Cabinet SOS Lex inc.
a/s Responsable de la protection des renseignements personnels
204 rue Notre-Dame Ouest, #350
Montréal (Québec)

Par télécopieur :
(514) 878-1178

Par courriel:
thierry@sosticket.ca